Dispositions contractuelles générales Index de l'article Dispositions contractuelles générales Frais Remise de l’objet loué – réclamations Précautions d’occupation Remise du bien loué Annulation Force majeure, etc Responsabilité Droit applicable et juridiction Entrée en vigueur Toutes les pages Page 9 sur 10 9. Droit applicable et juridiction Le droit suisse est applicable. La seule juridiction compétente est celle du lieu du bien loué. Précédent Suivant
